Que dit la loi suisse au sujet de la médiation dans les séparations/divorces?
Depuis 2011, la médiation fait partie du code de procédure civile suisse. Toutes les procédures judiciaires dans le domaine civil (famille, voisinage, travail, etc.) peuvent donc être suspendues au profit d’une médiation.
Les accords conclus dans le cadre d’une médiation judiciaire peuvent être soumis au Tribunal sous la forme d’une convention pour ratification. Ils prennent ainsi valeur d’un jugement, sinon ces accords n’ont pas de valeur contraignante.
La médiation peut ainsi remplacer une procédure judiciaire. En règle générale, cette voie est plus rapide, moins coûteuse et plus agréable pour les parties. En outre, elles gardent le contrôle sur le contenu des accords, qui, par définition, est élaboré et approuvé par les parties elles-mêmes et non pas prononcé par le Juge comme c’est le cas dans une procédure judiciaire.
Les articles 213 à 218 du Code de Procédure Civile, traitent de la médiation et en règle les aspects.